Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 septembre 2016
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1er dépôt d'une initiative.
21 septembre 2016
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Renvoi en commission au fond
21 septembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
26 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
26 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3 novembre 2016
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Réunion de commission
3 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
22 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
23 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
29 novembre 2016
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Décision : adoptée
29 novembre 2016
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Réunion de commission
29 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 16 novembre 2016
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Nomination de rapporteur
16 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt d'une initiative en navette
30 novembre 2016
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Renvoi en commission au fond
30 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
7 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
20 décembre 2016
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Décision : adoptée sans modification
20 décembre 2016
Promulgation de la loi · 27 décembre 2016
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Promulgation d'une loi
27 décembre 2016
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
