Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 10 septembre 2012
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1er dépôt d'une initiative.
10 septembre 2012
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Renvoi en commission au fond
10 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
26 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
7 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
20 novembre 2012
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Décision : adoptée
20 novembre 2012
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 novembre 2012
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Dépôt d'une initiative en navette
20 novembre 2012
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Renvoi en commission au fond
20 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
28 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
28 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
12 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
12 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
19 décembre 2012
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Décision : modifiée
19 décembre 2012
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Réunion de commission
19 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture — Sénat · depuis le 20 décembre 2012
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Dépôt d'une initiative en navette
20 décembre 2012
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Renvoi en commission au fond
20 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
20 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
20 décembre 2012
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Décision : adoptée sans modification
20 décembre 2012
Promulgation de la loi · 31 décembre 2012
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Promulgation d'une loi
31 décembre 2012
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
