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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

AN Local / Urbanisme

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 octobre 2012
  1. 1er dépôt d'une initiative. 24 octobre 2012
  2. Renvoi en commission au fond 24 octobre 2012 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 21 novembre 2012 · Commission des affaires économiques
  4. Dépôt de rapport 28 novembre 2012 · Commission des affaires économiques
  5. Discussion en séance publique 6 décembre 2012
  6. Décision : rejetée 6 décembre 2012

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.