Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 août 2012
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1er dépôt d'une initiative.
23 août 2012
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Renvoi en commission au fond
23 août 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
18 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
18 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
26 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
26 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
11 octobre 2012
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Décision : rejetée
11 octobre 2012
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Réunion de commission
11 octobre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
