Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 12 juillet 2013
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1er dépôt d'une initiative.
12 juillet 2013
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 juillet 2013
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Renvoi en commission au fond
12 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
16 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
17 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
23 juillet 2013
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Décision : adoptée
23 juillet 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 juillet 2013
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Nomination de rapporteur
22 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt d'une initiative en navette
24 juillet 2013
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Renvoi en commission au fond
24 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
24 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
24 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
25 juillet 2013
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Décision : adoptée sans modification
25 juillet 2013
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Réunion de commission
25 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Promulgation de la loi · 5 août 2013
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Promulgation d'une loi
5 août 2013
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
