Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 26 octobre 2016
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1er dépôt d'une initiative.
26 octobre 2016
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Renvoi en commission au fond
26 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 novembre 2016
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Nomination de rapporteur
16 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
16 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
30 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
30 novembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
8 décembre 2016
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Décision : adoptée
8 décembre 2016
1ère lecture — Sénat · depuis le 7 décembre 2016
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Nomination de rapporteur
7 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt d'une initiative en navette
8 décembre 2016
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Renvoi en commission au fond
8 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Saisine pour avis d'une commission
31 janvier 2017 · Commission des finances
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Nomination de rapporteur
31 janvier 2017 · Commission des finances
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Dépôt de rapport
31 janvier 2017 · Commission des finances
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Dépôt de rapport
1 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
8 février 2017
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Décision : modifiée
8 février 2017
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 8 février 2017
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Dépôt d'une initiative en navette
8 février 2017
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Renvoi en commission au fond
8 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
15 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
15 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
21 février 2017
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Décision : adoptée sans modification
21 février 2017
Promulgation de la loi · 6 mars 2017
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Promulgation d'une loi
6 mars 2017
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
