Clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles

Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 102 contre et 67 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles.

Le règlement proposé définit les modalités selon lesquelles l’Union européenne pourrait suspendre temporairement les facilités douanières prévues dans l’accord commercial UE-Mercosur pour les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), lorsqu’une hausse de ces importations porte préjudice aux producteurs européens.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission.

Enquêtes pour préjudice grave

Selon le texte amendé, la Commission ouvrira une enquête sur la nécessité de prendre des mesures de protection lorsque les importations de produits agricoles sensibles - notamment la volaille, la viande bovine, les œufs, les agrumes et le sucre - augmentent de 5% sur une moyenne de trois ans (contre les 10% par an initialement proposés par la Commission) et que, parallèlement, les prix à l’importation sont inférieurs de 5% au prix intérieur de référence.

Une enquête sera ouverte par la Commission à la demande d'un État membre, de toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou de toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union.

La Commission ne sera pas limitée aux seuils quantitatifs fixés dans le règlement lorsqu'elle établit un élément de preuve attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave. Des indications claires d'une détérioration de la situation économique de l'industrie , dans l'ensemble de l'Union ou au niveau des États membres, y compris des baisses soutenues des prix intérieurs, pourront suffire à établir un élément de preuve attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave et pourront justifier l'ouverture d'une enquête.

Dans la mesure du possible, l’enquête devra être conclue dans un délai de six mois et de quatre mois pour les produits sensibles à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans le cas de produits sensibles, des mesures de sauvegarde provisoires devront être adoptées dans un délai maximal de 21 jours à compter de l’ouverture de l’enquête.

Mesures anticontournement

Si la Commission constate un contournement des mesures de sauvegarde au travers de changements dans les itinéraires commerciaux, elle devra en informer les autorités compétentes des États membres afin que la coopération douanière avec les pays du Mercosur soit renforcée pour ce qui est de vérifier la conformité avec les règles d'origine prévues par l’accord de partenariat et par l’accord intérimaire sur le commerce et d'assurer le plein respect de ces règles.

Suivi

La Commission devra assurer un suivi constant et proactif des importations de tout produit sensible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ou de l'accord intérimaire sur le commerce. Elle pourra étendre le champ d'application de ce suivi à d'autres produits ou secteurs sur demande dûment justifiée de l'industrie concernée de l'Union à la Commission. La Commission devra présenter, au moins tous les six mois, un rapport de suivi contenant son évaluation de l'incidence des importations de produits sensibles bénéficiant d'un accès préférentiel au marché en vertu des accords, y compris des données sur les volumes et les prix des importations pour tous les produits sensibles.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).