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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 octobre 2017
  1. 1er dépôt d'une initiative. 24 octobre 2017
  2. Renvoi en commission au fond 24 octobre 2017 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 16 novembre 2017 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission 16 novembre 2017 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt de rapport 29 novembre 2017 · Commission des affaires sociales
  6. Réunion de commission 29 novembre 2017 · Commission des affaires sociales
  7. Réunion de commission 7 décembre 2017 · Commission des affaires sociales

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.