Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 218 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises.

La position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit :

Diligence raisonnable uniquement pour les grandes entreprises

Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises et d’atteindre les objectifs de cette publication d’informations d’une façon plus proportionnée, l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel sera limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 millions d’EUR et dépassant le nombre moyen de 1.000 salariés sur l’exercice. Les entreprises se situant en dessous de ce seuil restent libres de publier volontairement des informations en matière de durabilité.

Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 millions d’euros, ainsi qu’à leurs succursales et filiales dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 200 millions d’euros.

Protection pour les petites et moyennes entreprises

Étant donné que entreprises de la chaîne de valeur, y compris les PME, reçoivent des demandes d’informations disproportionnées de la part des entreprises déclarantes, le texte amendé introduit des protections pour les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas le nombre moyen de 1.000 salariés au cours de l’exercice afin de limiter la charge pesant sur ces entreprises («entreprises protégées»). Ainsi, les entreprises tenues de rédiger des rapports de durabilité ne pourront pas se décharger de cette responsabilité sur leurs partenaires commerciaux plus petits. Les entreprises de moins de 1.000 salariés ne seront pas tenues de fournir aux grandes entreprises avec lesquelles elles collaborent des informations supplémentaires à celles prévues par les normes d’information volontaire.

Recensement et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles

Les États membres devront veiller à ce que les entreprises prennent des mesures pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles de leurs partenaires commerciaux. Dans le cadre de cette obligation, les entreprises devront prendre des mesures pour:

- procéder à un exercice de délimitation, exclusivement à partir des informations raisonnablement disponibles , pour recenser, dans leurs propres activités, dans celles de leurs filiales ou dans celles de leurs partenaires commerciaux, les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves;

- procéder, sur la base des résultats de l’exercice de délimitation, à une évaluation approfondie dans les domaines dans lesquels les incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves. Dans ce cas, les entreprises ne pourront demander des informations auprès de partenaires commerciaux directs que lorsque ces informations sont nécessaires et, dans le cas de partenaires commerciaux directs comptant moins de 5.000 salariés , que si elles ne peuvent être raisonnablement obtenues par d’autres moyens.

Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La directive UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établissant des règles concernant les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement s’appliquera i) aux entreprises ayant employé en moyenne plus de 5.000 personnes et réalisé un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros au cours du dernier exercice et ii) aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1,5 milliard d’EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice.

La directive relative au devoir de vigilance ne s’appliquera qu’à partir du 26 juillet 2029 pour toutes les entreprises concernées.

Responsabilité civile et sanctions

Les entreprises seront tenues responsables des dommages causés par le non-respect des obligations de diligence raisonnable en vertu du droit national, plutôt qu'au niveau de l'UE . Le montant maximal de l'amende infligée aux entreprises en infraction est fixé à 3% de leur chiffre d'affaires mondial, la Commission devant publier les lignes directrices nécessaires à cet égard.

Portail numérique

La Commission fournira un portail spécifique par l’intermédiaire duquel les entreprises peuvent avoir accès à des informations, des orientations et un accompagnement, notamment des modèles et des orientations pertinents, en ce qui concerne le cadre obligatoire et volontaire de publication d’informations en matière de durabilité visé dans la directive. Ce portail sera interconnecté aux mesures d’accompagnement en ligne fournies par les États membres, lorsqu’elles existent, afin de tenir compte des contextes nationaux.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).