Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
UE
Fiche de la procédure (Observatoire législatif du Parlement européen) ↗
Lire la synthèse officielle du texte adopté
Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 218 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises.
La position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit :
Diligence raisonnable uniquement pour les grandes entreprises
Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises et d’atteindre les objectifs de cette publication d’informations d’une façon plus proportionnée, l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel sera limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 millions d’EUR et dépassant le nombre moyen de 1.000 salariés sur l’exercice. Les entreprises se situant en dessous de ce seuil restent libres de publier volontairement des informations en matière de durabilité.
Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 millions d’euros, ainsi qu’à leurs succursales et filiales dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 200 millions d’euros.
Protection pour les petites et moyennes entreprises
Étant donné que entreprises de la chaîne de valeur, y compris les PME, reçoivent des demandes d’informations disproportionnées de la part des entreprises déclarantes, le texte amendé introduit des protections pour les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas le nombre moyen de 1.000 salariés au cours de l’exercice afin de limiter la charge pesant sur ces entreprises («entreprises protégées»). Ainsi, les entreprises tenues de rédiger des rapports de durabilité ne pourront pas se décharger de cette responsabilité sur leurs partenaires commerciaux plus petits. Les entreprises de moins de 1.000 salariés ne seront pas tenues de fournir aux grandes entreprises avec lesquelles elles collaborent des informations supplémentaires à celles prévues par les normes d’information volontaire.
Recensement et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles
Les États membres devront veiller à ce que les entreprises prennent des mesures pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles de leurs partenaires commerciaux. Dans le cadre de cette obligation, les entreprises devront prendre des mesures pour:
- procéder à un exercice de délimitation, exclusivement à partir des informations raisonnablement disponibles , pour recenser, dans leurs propres activités, dans celles de leurs filiales ou dans celles de leurs partenaires commerciaux, les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves;
- procéder, sur la base des résultats de l’exercice de délimitation, à une évaluation approfondie dans les domaines dans lesquels les incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves. Dans ce cas, les entreprises ne pourront demander des informations auprès de partenaires commerciaux directs que lorsque ces informations sont nécessaires et, dans le cas de partenaires commerciaux directs comptant moins de 5.000 salariés , que si elles ne peuvent être raisonnablement obtenues par d’autres moyens.
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La directive UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établissant des règles concernant les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement s’appliquera i) aux entreprises ayant employé en moyenne plus de 5.000 personnes et réalisé un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros au cours du dernier exercice et ii) aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1,5 milliard d’EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice.
La directive relative au devoir de vigilance ne s’appliquera qu’à partir du 26 juillet 2029 pour toutes les entreprises concernées.
Responsabilité civile et sanctions
Les entreprises seront tenues responsables des dommages causés par le non-respect des obligations de diligence raisonnable en vertu du droit national, plutôt qu'au niveau de l'UE . Le montant maximal de l'amende infligée aux entreprises en infraction est fixé à 3% de leur chiffre d'affaires mondial, la Commission devant publier les lignes directrices nécessaires à cet égard.
Portail numérique
La Commission fournira un portail spécifique par l’intermédiaire duquel les entreprises peuvent avoir accès à des informations, des orientations et un accompagnement, notamment des modèles et des orientations pertinents, en ce qui concerne le cadre obligatoire et volontaire de publication d’informations en matière de durabilité visé dans la directive. Ce portail sera interconnecté aux mesures d’accompagnement en ligne fournies par les États membres, lorsqu’elles existent, afin de tenir compte des contextes nationaux.
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
- Amendements identiques 254, 316PC2 (article 4 – alinéa 1 – point 13; Article 36 – paragraphe 2 – point e)
- Amendements identiques 239, 299 (article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii)
- Amendement 305 (article 4 – alinéa 1 – après le point 3; Article 6 – paragraphe 1)
- Amendements identiques 227, 285 (considérant 19)
- Amendements identiques 238, 298 (article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – point 2 – point b – sous-point i)
Tous les scrutins (141)
- Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — demande de procéder au vote sur les amendements
- Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — vote final sur l'accord provisoire
- Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises — amendement 402 (proposition de rejet)
- Amendement 373 (article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii)
- Amendement 215S (article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point e; Article 29 – paragraphe 5)
- Amendement 86S (article 4 – alinéa 1 – point 3; Article 4 – paragraphe 2)
- Amendement 181S (article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3)
- Amendement 189S (article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 2)
- Amendement 176S (article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6)
- Amendement 90
- Amendements identiques 223, 281 (considérant 9)
- Amendement 263 (article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point i)
- Amendements identiques 248, 310 (article 4 – alinéa 1 – après le point 8; Article 19 – paragraphe 2 – point b)
- Amendement 184S (article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 6)
- Amendement 372 (article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – point 2 – point b – sous-point i)
- Amendement 350 (considérant 7)
- Amendements identiques 254, 316PC2 (article 4 – alinéa 1 – point 13; Article 36 – paragraphe 2 – point e)
- Amendement 89S (article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b; Article 8 – paragraphe 2 bis)
- Amendement 174S (article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c; Article 8 – paragraphe 4)
- Amendement 208S (article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a; Article 29 – paragraphe 1)
- Amendement 81 (article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n)
- Amendement 355 (article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a; Article 19 bis – paragraphe 1 – alinéa 1)
- Amendement 365S (article 2 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b – sous-point ii; Article 29 bis – paragraphe 3 – après l'alinéa 4)
- Amendement 259 (considérant 18)
- Amendement 180S (article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 2)
- Amendement 192S (article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 5)
- Amendement 383 (article 4 – alinéa 1 – après le point 4; Article 10 – paragraphe 2 – point b)
- Amendements identiques 311S, 398S (article 4 – alinéa 1 – point 10 – partie introductive; Article 22)
- Amendement 349 (considérant 5)
- Amendement 394 (après le considérant 2)
- Amendement 91 (article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c; Article 8 – paragraphe 4)
- Amendement 264 (article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point ii)
- Amendements identiques 239, 299 (article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii)
- Amendements identiques 224, 282 (considérant 12)
- Amendement 165S (article 4 – alinéa 1 – point 1; Article 1 – paragraphe 1 – point c)
- Amendements identiques 178S, 384S (article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point a)
- Amendements 186S 387S (article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a)
- Amendement 305 (article 4 – alinéa 1 – après le point 3; Article 6 – paragraphe 1)
- Amendements identiques 227, 285 (considérant 19)
- Amendements identiques 134S, 41S (article 2 – alinéa 1 – point 3; Article 19 ter)
- Amendements identiques 238, 298 (article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – point 2 – point b – sous-point i)
- Amendement 96 (article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3)
- Amendement 190S (article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 3)
- Amendement 376 (article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n)
- Amendement 118
- Amendement 210S (article 4 – alinéa 1 – point 12 – point b; Article 29 – paragraphe 2)
- Amendement 378 (article 4 – alinéa 1 – après le point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point g)
- Amendement 196S (article 4 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b; Article 13 – paragraphe 3 – points c) et e))
- Amendements identiques 240, 300 (article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point i)
- Amendement 63 (article 2 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a; Article 40 bis – paragraphe 1 – alinéa 2)