Calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029

Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 81 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition du règlement modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition porte sur des modifications ciblées du règlement relatif aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds en vue d’offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer à l’objectif d’émissions de CO2 pour 2030, tout en laissant le niveau d’ambition inchangé: elle prévoit la possibilité de collecter davantage de crédits d’émission au cours des années antérieures à 2030, lesquels pourront ensuite être utilisés à des fins de conformité au cours des années suivantes.

Afin de faciliter le respect des objectifs applicables à compter de 2030, compte tenu du retard dans le déploiement des infrastructures publiques de rechargement destinées aux véhicules utilitaires lourds le long des autoroutes, il y a lieu de permettre aux constructeurs de générer davantage de crédits d’émission avant 2030, ce qui pourrait également encourager le déploiement plus rapide de véhicules utilitaires lourds à émission nulle.

Au cours des périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029, les constructeurs devraient percevoir des crédits d'émission si leurs émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 plutôt qu’à la trajectoire de réduction des émissions de CO2.

Étant donné que le déploiement d’autobus urbains à émission nulle est déjà avancé et que le manque éventuel d’infrastructures publiques de rechargement le long des autoroutes ne compromet pas l'utilisation de ces véhicules, le présent règlement ne s’appliquera pas aux autobus urbains.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).