Bonne application du régime d’asile européen

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 octobre 2017

1er dépôt d'une initiative. 24 octobre 2017
Renvoi en commission au fond 24 octobre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 21 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 21 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 29 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 29 novembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 7 décembre 2017
Décision : adoptée 7 décembre 2017
Réunion de commission 7 décembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture — Sénat · depuis le 8 décembre 2017

Dépôt d'une initiative en navette 8 décembre 2017
Renvoi en commission au fond 8 décembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 17 janvier 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 25 janvier 2018
Décision : modifiée 25 janvier 2018

deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 janvier 2018

Dépôt d'une initiative en navette 25 janvier 2018
Renvoi en commission au fond 25 janvier 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 7 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 7 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 15 février 2018
Décision : adoptée sans modification 15 février 2018
Réunion de commission 15 février 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Conseil constitutionnel · depuis le 23 février 2018

Promulgation de la loi · 20 mars 2018

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.