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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 août 2018
  1. 1er dépôt d'une initiative. 29 août 2018
  2. Renvoi en commission au fond 29 août 2018 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 19 septembre 2018 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission 19 septembre 2018 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt de rapport 3 octobre 2018 · Commission des affaires sociales
  6. Réunion de commission (×2) 3 octobre 2018 · Commission des affaires sociales
  7. Discussion en séance publique (×3) 11 octobre 2018
  8. Motion de procédure 11 octobre 2018
  9. Décision : rejetée 11 octobre 2018
  10. Réunion de commission 11 octobre 2018 · Commission des affaires sociales

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.