Autoriser le cumul des mandats

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 avril 2024

1er dépôt d'une initiative. 29 avril 2024
Renvoi en commission au fond 29 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 21 mai 2024

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.