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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 19 juillet 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 19 juillet 2022
  2. Renvoi en commission au fond 19 juillet 2022 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  3. Dépôt de rapport 12 avril 2023 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  4. Discussion en séance publique 2 mai 2023
  5. Décision : adoptée 2 mai 2023
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 2 mai 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 2 mai 2023
  2. Renvoi en commission au fond 2 mai 2023 · Commission des affaires économiques
  3. Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2024
  4. Renvoi en commission au fond 23 juillet 2024 · Commission des affaires économiques

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.