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Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

AN Sénat Finances / Budget Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 26 avril 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 26 avril 2023
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 26 avril 2023
  3. Renvoi en commission au fond 26 avril 2023 · Commission des finances
  4. Dépôt de rapport 18 octobre 2023 · Commission des finances
  5. Décision : adopté 26 octobre 2023
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 octobre 2023
  1. Nomination de rapporteur 25 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
  2. Réunion de commission 25 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
  3. Dépôt d'une initiative en navette 26 octobre 2023
  4. Accord international 26 octobre 2023
  5. Renvoi en commission au fond 26 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 6 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères
  7. Dépôt de rapport 7 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères
  8. Discussion en séance publique 13 décembre 2023
  9. Décision : adopté sans modification (voir le scrutin) 13 décembre 2023
Promulgation de la loi · 22 décembre 2023
  1. Promulgation d'une loi 22 décembre 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.