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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 5 janvier 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 5 janvier 2022
  2. Etude d'impact 5 janvier 2022
  3. Accord international 5 janvier 2022
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 5 janvier 2022
  5. Renvoi en commission au fond 5 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères
  6. Nomination de rapporteur 2 février 2022 · Commission des affaires étrangères
  7. Dépôt de rapport 9 février 2022 · Commission des affaires étrangères
  8. Discussion en séance publique 17 février 2022
  9. Décision : adopté 17 février 2022
1ère lecture — Sénat · depuis le 18 février 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 18 février 2022
  2. Renvoi en commission au fond 18 février 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 6 juillet 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Discussion en séance publique 19 juillet 2022
  5. Décision : modifié 19 juillet 2022
Promulgation de la loi · 29 juillet 2022
  1. Promulgation d'une loi 29 juillet 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.