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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

AN Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 juillet 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 13 juillet 2022
  2. Etude d'impact 13 juillet 2022
  3. Accord international 13 juillet 2022
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 13 juillet 2022
  5. Renvoi en commission au fond 13 juillet 2022 · Commission des affaires étrangères
  6. Nomination de rapporteur 5 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères
  7. Réunion de commission 5 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères
  8. Dépôt de rapport 23 novembre 2022 · Commission des affaires étrangères
  9. Réunion de commission 23 novembre 2022 · Commission des affaires étrangères
  10. Discussion en séance publique 8 décembre 2022
  11. Décision : adopté 8 décembre 2022
1ère lecture — Sénat · depuis le 8 décembre 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 8 décembre 2022
  2. Renvoi en commission au fond 8 décembre 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 8 février 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Décision : modifié 16 février 2023
Promulgation de la loi · 21 février 2023
  1. Promulgation d'une loi 21 février 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.