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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

AN Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 août 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 25 août 2021
  2. Etude d'impact 25 août 2021
  3. Accord international 25 août 2021
  4. Renvoi en commission au fond 25 août 2021 · Commission des affaires étrangères
  5. Nomination de rapporteur 13 octobre 2021 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 13 octobre 2021 · Commission des affaires étrangères
  7. Dépôt de rapport 9 février 2022 · Commission des affaires étrangères
  8. Discussion en séance publique 17 février 2022
  9. Décision : adopté 17 février 2022
1ère lecture — Sénat · depuis le 17 février 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 17 février 2022
  2. Renvoi en commission au fond 17 février 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 4 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Décision : modifié 17 novembre 2022
Promulgation de la loi · 24 novembre 2022
  1. Promulgation d'une loi 24 novembre 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.