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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

AN Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 août 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 août 2023
  2. Etude d'impact 23 août 2023
  3. Accord international 23 août 2023
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 23 août 2023
  5. Renvoi en commission au fond 23 août 2023 · Commission des affaires étrangères
  6. Nomination de rapporteur 11 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
  7. Réunion de commission 11 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
  8. Dépôt de rapport 15 novembre 2023 · Commission des affaires étrangères
  9. Réunion de commission 15 novembre 2023 · Commission des affaires étrangères
  10. Discussion en séance publique 23 novembre 2023
  11. Décision : adopté 23 novembre 2023
1ère lecture — Sénat · depuis le 23 novembre 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 23 novembre 2023
  2. Renvoi en commission au fond 23 novembre 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 24 janvier 2024 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Décision : modifié 1 février 2024
Promulgation de la loi · 6 février 2024
  1. Promulgation d'une loi 6 février 2024

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.