Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

AN Travail / Economie / Emploi

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 26 septembre 2012

1er dépôt d'une initiative. 26 septembre 2012
Renvoi en commission au fond 26 septembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 11 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.