Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 mars 2015

1er dépôt d'une initiative. 25 mars 2015
Renvoi en commission au fond 25 mars 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 7 avril 2015

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.