Adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 47 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission.

La Commission a négocié un accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres. L’unique disposition de fond expose la communauté de vues des parties à l’accord quant à l’inapplicabilité intra-UE de l’article 26, paragraphe 2, point c), du TCE et quant à l’absence, qui en découle, de toute base juridique pour les procédures arbitrales intra-UE, telle qu’exprimée dans l’accord inter se.

En vertu de l’accord, les parties contractantes réaffirment, par souci de clarté, qu’elles partagent une communauté de vues sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, selon laquelle l’article 26 de ce traité ne peut pas et ne pourra jamais servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage intra-UE.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).