Accord UE-Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification

Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 26 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

L’accord établit le cadre juridique de l’échange automatique et réciproque d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Principauté de Monaco.

L’objectif principal du protocole modificatif est d’améliorer la coopération administrative en matière fiscale de la manière suivante:

- en veillant à ce que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers soit conforme à la norme commune de déclaration (NCD) mise à jour, élaborée par l’OCDE et aux règles correspondantes de l’UE, à savoir la directive (UE) 2023/226 du Conseil (DAC 8), qui a mis en œuvre les dernières modifications de la NCD au sein de l’Union. À la suite de la récente mise à jour de la NCD, son champ d’application a été étendu aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. De plus, les modifications introduisent également des dispositions qui visent à garantir une interaction efficace entre la NCD et le cadre distinct de déclaration des crypto-actifs (CDC) élaboré par l’OCDE. Il est à noter que Monaco mettra en œuvre le CDC à l’avenir, de sorte que l’application des dispositions relatives au CDC est reportée à l’avenir;

- en actualisant la référence juridique relative à la législation en matière de protection des données du point de vue tant de l’UE que de Monaco: toutes les références à la directive 95/46/CE abrogée ont été supprimées et remplacées par des références au RGPD [c’est-à-dire le règlement (UE) 2016/679]. En outre, étant donné que Monaco ne dispose pas d’une décision d’adéquation, des modifications ont été ajoutées pour garantir la protection des données à caractère personnel conformément au RGPD.

Les modifications de la NCD s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 et, de ce fait, les dispositions respectives de la DAC 8 s’appliqueront dans l’UE à partir de cette date.

Le protocole de modification garantit que l’accord existant reste aligné sur la législation pertinente de l’Union.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).