Accord UE-Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 75 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est une étape importante dans le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.

L’accord relatif aux données PNR négocié avec l’Islande:

- permettra le transfert de données relatives aux passagers recueillies par les compagnies aériennes aux autorités nationales à des fins de sécurité ; ces informations peuvent fournir aux autorités des éléments cruciaux leur permettant de détecter des schémas de déplacement suspects et d’identifier les complices de criminels et de terroristes, notamment ceux qui ne sont pas encore connus des services répressifs;

- permettra non seulement de détecter les actes de terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, telles que les infractions liées à la drogue, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, mais aussi d’en prévenir la commission.

L’accord établit des règles claires régissant le traitement, le stockage, l’utilisation et la conservation des données PNR. Des garanties strictes sont prévues pour veiller à ce que les données soient utilisées seulement à des fins précises, conservées uniquement pendant des périodes limitées et protégées contre toute mauvaise utilisation ou tout accès non autorisé. Les mécanismes de contrôle et les droits de recours des personnes renforcent encore la transparence et l’obligation de rendre compte.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).