Accord UE-Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 29 contre et 0 abstention, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

L’accord établit le cadre juridique de l’échange automatique et réciproque d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Principauté d’Andorre.

L’objectif principal du protocole modificatif est d’améliorer la coopération administrative en matière fiscale de la manière suivante :

- en veillant à ce que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers soit conforme à la norme commune de déclaration (NCD) mise à jour, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux règles correspondantes de l’UE, à savoir la directive (UE) 2023/226 du Conseil (DAC 8), qui a mis en œuvre les dernières modifications de la NCD au sein de l’Union. À la suite de cette récente mise à jour, le champ d'application de la NCD a été étendu aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. Par ailleurs, les modifications introduisent également des dispositions visant à assurer une interaction efficace entre la NCD et le cadre distinct de déclaration des crypto-actifs (CDC). Andorre mettra en œuvre le CDC ultérieurement, de sorte que l’application des dispositions relatives au CDC est reportée à l’avenir;

- en actualisant la référence juridique relative à la législation en matière de protection des données: toutes les références à la directive 95/46/CE abrogée ont été supprimées et remplacées par des références au RGPD [c’est-à-dire le règlement (UE) 2016/679]. Andorre est le bénéficiaire d’une décision d’adéquation de l’UE concernant la protection des données.

Les modifications de la NCD s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026 et, en conséquence, les dispositions respectives de la DAC8 s'appliqueront dans l'UE à partir de cette date.

Le protocole de modification garantit que l’accord existant reste aligné sur la législation pertinente de l’Union.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).