Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 93 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

Cet accord établit un cadre moderne visant à faciliter le commerce numérique de biens et de services entre l'UE et Singapour, complétant ainsi l'accord de partenariat et de coopération (APC) et l'accord de libre-échange (ALE). Il contient des règles ambitieuses et contraignantes dans des domaines tels que les flux transfrontaliers de données, la protection des consommateurs en ligne et la protection du code source des logiciels.

Il exige également des deux Parties qu’elles maintiennent des normes juridiques strictes et non discriminatoires en matière de protection des données personnelles, reconnaissant le rôle essentiel de la vie privée pour la confiance dans l’économie numérique et le développement du commerce.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).