Accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie

Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 90 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie.

Suivant la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La décision du Conseil vise à approuver l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie, telles que prévues par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

L’une des tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers en ce qui concerne les domaines relevant du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, «y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières dans les pays tiers».

Les dispositions de l’accord couvrent tous les aspects nécessaires à la réalisation des actions des équipes chargées de la gestion des frontières du contingent permanent déployées dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, en particulier le champ d’application de l’opération, les dispositions relatives à la responsabilité civile et pénale, les tâches et les compétences des membres des équipes, les mesures relatives à la création d’une antenne et les mesures pratiques liées au respect des droits fondamentaux.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).