Accord entre l’Union et l’Islande concernant la participation de l’Islande à Govsatcom et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
UE
Fiche de la procédure (Observatoire législatif du Parlement européen) ↗
Lire la synthèse officielle du texte adopté
Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 7 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande fixant les règles de participation de l'Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union et au programme pour une connectivité sécurisée de l'Union, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme pour une connectivité sécurisée de l'Union.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.
L'accord définit les modalités de participation de l'Islande aux deux programmes. Il renforcera les capacités de communication sécurisée des gouvernements et des services de sécurité, tout en favorisant le développement de la connectivité haut débit commerciale, contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à améliorer la couverture dans les zones reculées et stratégiques.
Cet accord reflète l'importance géographique de l'Islande dans la région arctique et vise à renforcer la coopération en matière de connectivité satellitaire sécurisée et de communications spatiales. Elle renforce la posture stratégique de l'UE, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense.
Enfin, la mise en œuvre de l'accord sera suivie par l'UE et l'Islande par le biais d'un comité mixte.
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.