Accord entre l’Union et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif

Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 5 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil portant sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière d'application de leurs lois respectives sur la concurrence.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

L’accord de coopération en matière de concurrence vise à promouvoir la coopération et la coordination entre les autorités de la concurrence de l’UE et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin d’assurer une application plus efficace du droit de la concurrence de l’UE et du Royaume-Uni. Cet accord permet ainsi non seulement à la Commission, mais aussi aux autorités nationales de la concurrence des États membres de l’UE chargées de l’application du droit de la concurrence de l’UE, de coopérer directement avec l’autorité britannique de la concurrence (la Competition and Markets Authority).

En outre, l'accord prévoit l'échange d'informations entre les autorités de la concurrence dans la mesure permise par la législation nationale qui leur est applicable.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).