Accord entre l’Union et la Suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 75 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

L’accord permet le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l’UE vers la Suisse dans le plein respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7, et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8. L’accord prévoit en particulier des garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées dans le cadre de cet accord.

En outre, l'accord favorise la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes suisses et celles des États membres, ainsi qu'avec Europol et Eurojust, dans le but d'assurer efficacement la sécurité intérieure en l'absence de contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).