Accord entre l’Union et la Norvège concernant la participation de la Norvège à Govsatcom et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 8 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège fixant les règles de participation du Royaume de Norvège à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union et au programme pour une connectivité sécurisée de l'Union, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme pour une connectivité sécurisée de l'Union.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

L'accord définit les modalités de participation de la Norvège aux deux programmes. Il renforcera les capacités de communication sécurisée des gouvernements et des services de sécurité, tout en favorisant le développement de la connectivité haut débit commerciale, contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à améliorer la couverture dans les zones reculées et stratégiques.

Cet accord reflète l'importance géographique de la Norvège dans la région arctique et vise à renforcer la coopération en matière de connectivité satellitaire sécurisée et de communications spatiales. Elle renforce la posture stratégique de l'UE, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense.

Enfin, la mise en œuvre de l'accord sera suivie par l'UE et la Norvège par l'intermédiaire d'un comité mixte.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).