Accord de partenariat intérimaire CE-États du Pacifique: adhésion des Tonga

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 41 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

Le Parlement a donné son approbation à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord.

Étant donné que les Tonga figurent parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et ne bénéficient donc plus du système de préférences généralisées de l’Union, leur adhésion à l’accord de partenariat économique intérimaire facilitera leur croissance économique grâce à une meilleure intégration dans le commerce régional et mondial.

L’APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre un accès asymétrique au marché des Tonga et permet à ce pays de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes.

En particulier, l’accord intérimaire :

- contient des dispositions sur les règles d'origine qui facilitent les exportations des Tonga vers l'UE;

- établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer pleinement parti des opportunités entre les économies respectives;

- établit un ensemble de règles en matière de développement durable, d'obstacles techniques au commerce, ainsi que de mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).