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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 22 décembre 2009
  1. 1er dépôt d'une initiative. 22 décembre 2009
  2. Renvoi en commission au fond 22 décembre 2009 · Commission des affaires sociales
  3. Dépôt de rapport 7 avril 2010 · Commission des affaires sociales
  4. Discussion en séance publique 29 avril 2010
  5. Décision : adoptée 29 avril 2010
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 avril 2010
  1. Dépôt d'une initiative en navette 30 avril 2010
  2. Renvoi en commission au fond 30 avril 2010 · Commission des affaires sociales
  3. Dépôt d'une initiative en navette 2 juillet 2012
  4. Renvoi en commission au fond 2 juillet 2012 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt d'une initiative en navette 6 juillet 2017
  6. Renvoi en commission au fond 6 juillet 2017 · Commission des affaires sociales
  7. Dépôt d'une initiative en navette 8 juillet 2022
  8. Renvoi en commission au fond 8 juillet 2022 · Commission des affaires sociales
  9. Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2024
  10. Renvoi en commission au fond 23 juillet 2024 · Commission des affaires sociales

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.